Les étapes de la construction d'une maison en contrat CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) encadre un parcours en plusieurs étapes, de la signature à la remise des clés. Comprendre ce déroulé vous aide à savoir ce qui est dû à chaque moment, et par qui, avant de vous engager sur le projet d'une vie.

Le contrat CCMI étape par étape

Le CCMI est un contrat réglementé créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L.230-1 à L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation. Après la signature, l'acquéreur non-professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, article L.271-1 du même code, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Suivent le dépôt du permis de construire (obligatoire pour une maison individuelle neuve, sauf exceptions listées à l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme), l'étude de sol si la zone l'exige, puis l'ouverture du chantier proprement dite : fondations, gros œuvre, toiture, second œuvre, jusqu'à la réception des travaux.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Tout constructeur en CCMI doit souscrire une garantie de livraison, article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Elle protège le maître d'ouvrage contre les dépassements de coût nécessaires à l'achèvement et contre les conséquences d'un retard, au-delà des pénalités forfaitaires prévues au contrat.

Durée d'un chantier CCMI

La durée d'un chantier dépend de la taille de la maison, de la complexité du terrain et des délais d'instruction du permis de construire par la mairie. Chaque contrat CCMI précise un délai contractuel, associé à la garantie de livraison mentionnée ci-dessus : c'est ce délai écrit au contrat qui fait foi, pas une moyenne nationale.

Ce que vérifie un maître d'œuvre en cours de chantier

Qu'il s'agisse d'un CCMI classique ou d'un contrat de maîtrise d'œuvre, le suivi de chantier consiste à vérifier, jalon après jalon, la conformité des travaux réalisés par rapport au plan et aux règles de l'art : fondations, étanchéité à l'eau et à l'air, conformité électrique et plomberie, avant la réception finale.

Sources : Légifrance, loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 · Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L.231-6 · Légifrance, Code de l'urbanisme, art. R.421-1 · Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. L.271-1.

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