Les étapes de la construction d’une maison en contrat CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) encadre votre parcours étape par étape, de la signature à la remise de vos clés. En connaître le déroulé vous dit ce qui vous est dû à chaque moment, et par qui, avant de vous engager sur le projet d’une vie.

Le contrat CCMI étape par étape

Le CCMI est un contrat réglementé créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L.230-1 à L.232-2 du Code de la construction et de l’habitation. Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, article L.271-1 du même code, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.

Viennent ensuite le dépôt de votre permis de construire (obligatoire pour une maison individuelle neuve, sauf exceptions listées à l’article R.421-1 du Code de l’urbanisme), l’étude de sol si votre zone l’exige, puis l’ouverture du chantier : fondations, gros œuvre, toiture, second œuvre, jusqu’à la réception des travaux.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Tout constructeur en CCMI doit souscrire une garantie de livraison, article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. Elle vous protège contre les dépassements de coût nécessaires à l’achèvement et contre les conséquences d’un retard, au-delà des pénalités forfaitaires prévues à votre contrat.

Durée d’un chantier CCMI

La durée de votre chantier dépend de la taille de la maison, de ce que votre terrain impose et du temps d’instruction du permis en mairie. Votre contrat CCMI porte un délai, adossé à la garantie de livraison ci-dessus : c’est ce délai écrit qui fait foi, jamais une moyenne nationale.

Ce que vérifie un maître d’œuvre en cours de chantier

Qu’il s’agisse d’un CCMI classique ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre, le suivi de chantier consiste à vérifier, jalon après jalon, la conformité des travaux réalisés par rapport au plan et aux règles professionnelles : fondations, étanchéité à l’eau et à l’air, conformité électrique et plomberie, avant la réception finale.

Sources : Légifrance, loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 · Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, art. L.231-6 · Légifrance, Code de l’urbanisme, art. R.421-1 · Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, art. L.271-1.

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